Non classé 13 Déc 2024 Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action…
Non classé 02 Déc 2024 Cession de titres de société par un couple : quels abattements ? Lorsque chaque membre d'un couple marié ou pacsé cède ses titres de société, l'un peut bénéficier de l'abattement fixe et l'autre de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value…
Non classé 21 Nov 2024 Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux ! Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
Non classé 14 Nov 2024 Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement…
Non classé 13 Nov 2024 Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard ! Les contribuables ont jusqu'au 16 décembre 2024 pour payer, le cas échéant, la taxe d'habitation (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).
Non classé 08 Nov 2024 La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée ! La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l'offre : interdiction des passoires thermiques, quotas…
Non classé 07 Nov 2024 Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés Le Conseil d'État élargit la notion de compte à l'étranger : l'obligation déclarative s'étend au-delà des comptes dont le contribuable est titulaire ou pour lesquels il dispose d'une procuration.
Non classé 22 Oct 2024 La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans L'Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.
Non classé 18 Oct 2024 La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Non classé 14 Oct 2024 Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l'achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.