Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il aura fallu attendre plus de deux ans pour que la commission Européenne donne son accord à cette modification de taux.
Confirmé le 26 Juin 2020 comme conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat, le décret du 7 Aout 2020 a été publié au Journal Officiel le 9 Aout 2020 pour une application à compter du 10 Aout.
FCPI et FIP se verront donc appliquer ce taux de 25% de réduction d’impôt au titre des revenus de l’année 2020 à condition d’y souscrire avant le 31/12/2020.
Coup de rabot en ce qui concerne les investissements en Corse ou dans les départements d’Outre Mer, le taux passant de 38% à 30%.
Les investissements FCPI et FIP sont cumulables mais rentrent dans le plafonnement global des niches fiscales à 10 000€