1 mars 2023 Stéphane Galliez

Les PER assurance exonérés d’IFI : c’est confirmé !

Une réponse ministérielle est apportée concernant l’IFI et les PER et elle est favorable sauf en cas de survenance d’un évènement permettant la sortie anticipée !

Le ministre de l’Economie et des Finances indique que l’imposition des PER à l’IFI dépend de leur forme :

  • pour les PER assurance« le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non ».  Les PER assurance sont considérés comme des contrats non rachetables. Cependant ils seront rachetables, et donc imposables à l’IFI (pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables) :
    • à compter de la date de liquidation de la retraite ;
    • à compter de l’arrivée à l’âge légal du titulaire du PER ;
    • ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.) ;
  • les PER compte-titres sont imposables à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers imposables (la retraite ou le déblocage anticipé n’ont pas d’incidence).

Source : RM Malhuret, JO Sénat 9 fév. 2023, n° 01956 & Groupe Harvest, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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