Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne. Les titres britanniques devront progressivement sortir des PEA et de l’actif des fonds de capital investissement (Ord. 2020-1595 du 16-12-2020 ;Arrêté ECOT2034721A du 22-12-2020).
Éligibilité également maintenue pour les titres britanniques inscrits à l’actif des fonds de capital investissement
Des règles spécifiques de maintien de l’éligibilité des titres britanniques sont prévues pour les FCPR, FCPI et FIP.
Ces mesures dérogatoires concernent uniquement le stock des actifs, c’est-à-dire les actifs souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020.
À noter
Ces mesures s’appliquent également aux FPCI.
Pour les FCPR, le sursis est de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour les FCPI et les FIP, s’applique une clause dite de « grand-père » : éligibilité, sans limitation dans le temps, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité pour ces fonds.
Par exception, les FCPI et les FIP peuvent investir dans des sociétés britanniques après le 31 décembre 2020 lorsque le fonds s’est engagé à acquérir ou à souscrire des titres émis par ces sociétés dans le cadre de pactes d’actionnaires ou d’accords conclus avec la société émettrice.
• Les obligations d’information des épargnants, afin que ceux-ci soient dûment informés du maintien ou de la perte d’éligibilité des titres et des placements collectifs détenus dans le cadre d’un PEA, sont ainsi définies.
• La société de gestion d’un OPC doit informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du PEA de son intention de respecter ou non la condition de détention de titres de sociétés situées dans l’EEE, à l’issue de la période d’éligibilité octroyée. Cette décision doit également être présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
• Le teneur de compte doit informer individuellement le titulaire du PEA, avant le 1er mai 2021, en cas de perte d’éligibilité du titre détenu. Il précise la date de perte de l’éligibilité des titres et informe le titulaire du plan des conséquences de cette perte d’éligibilité sur son plan et des modalités selon lesquelles il peut le conserver.
| (c) 2021 Editions Francis Lefebvre |
À noter
Exclus de l’accord commercial signé le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les services financiers vont faire l’objet de négociations spécifiques, les deux parties ayant pour objectif de convenir d’un accord d’ici à mars 2021.
Le cas échéant, les mesures prises par l’ordonnance du 16 décembre 2020 seront susceptibles d’évoluer.
9 mois de sursis pour les titres britanniques détenus dans un PEA
Un PEA ne peut être composé que de titres de sociétés de l’Espace économique européen (EEE) et de titres de Sicav, FCP et OPCVM étrangers établis dans l’EEE dont l’actif est investi à plus de 75 % dans des titres de ces sociétés.
Compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les titres de sociétés et d’OPCVM britanniques ne sont plus éligibles au PEA – qu’il s’agisse du PEA « classique » ou du PEA « PME-ETI » – à compter du 1er janvier 2021. Il en est de même des parts et actions des autres OPC qui, avec la perte d’éligibilité des titres britanniques, ne respecteraient plus le quota d’investissement de 75 % en titres de sociétés de l’EEE.
L’éligibilité au PEA de ces titres, parts et actions acquis avant le 31 décembre 2020 est cependant prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
À noter
Les titres britanniques devront ainsi être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire. Il en va de même des OPC, sauf à ce qu’ils modifient la composition de leurs actifs pour rester éligibles. À défaut, la clôture du PEA est encourue.