L’article 199 (III) novovicies du code général des impôts prévoit que pour bénéficier de la réduction d’impôt « PINEL », le contribuable qui a acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dispose d’un délai de douze mois maximum pour mettre le logement en location.
-Lorsque le logement est acquis en l’état futur d’achèvement, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d’achèvement des travaux.
-Lorsque le logement est acquis neuf et achevé, le délai de douze mois commence à courir à compter de la date d’acquisition du logement (date de signature de l’acte authentique d’acquisition).
Avec l’état d’urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020.
Nouveaux délais de mise en location pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement :
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de COVID 19, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 prévoit que les délais d’application d’un régime particulier ou de déchéance d’un droit sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, majorée de deux mois.
En conséquence, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement dont la date d’achèvement est intervenue moins de douze mois avant l’ordonnance du 25 Mars 2020, les délais pour mettre en location le logement sont prolongés de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020.
En conséquence, les bailleurs auront jusqu’au 10 Septembre 2020 pour mettre le logement en location.
Prolongation du délai pour les logements acquis neuf :
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de COVID 19, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 prévoit que les délais d’application d’un régime particulier ou de déchéance d’un droit sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.
En conséquence, pour les logements acquis neuf, lorsque l’acte d’acquisition a été signé chez le notaire moins de douze mois avant le 25 Mars 2020, le délai pour mettre le logement en location est prolongée de deux mois après la fin de la période d’urgence sanitaire.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020.
Les bailleurs auront jusqu’au 10 Septembre 2020 pour mettre le logement en location.