Trois lois ont été engagées dans le parcours législatif de fin d’année ; les traditionnelles loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu’une loi de finances rectificative pour 2022 (la deuxième de l’année – la première datait de l’été). Certaines mesures concernent votre patrimoine mais aucune réforme majeure n’est prévue.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé pour tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de l’année 2022, la revalorisation de 5,4 % conduit au barème suivant :

Le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 592 € pour les revenus de 2021) et à 839 € pour chaque quart de part additionnel (contre 796 € pour les revenus de 2021). Le montant de la pension alimentaire déductible pour un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal de ses parents passe de 6 042 € à 6 368 €.

Vous avez la possibilité de moduler votre taux de prélèvement à la source lorsque vos revenus varient. En 2023, la modulation à la baisse est possible dès qu’il existe une différence de 5 % minimum entre le prélèvement après modulation et celui avant modulation (au lieu de 10 % actuellement).
Le taux marginal et le taux moyen seront mentionnés sur l’avis d’imposition 2023 pour une meilleure information des contribuables.

Réduire votre impôt sur le revenu

Déficit foncier
Le déficit foncier imputable sur le revenu global est porté de 10 700 € à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique (réalisés en 2023, 2024 et 2025) faisant passer un logement classé E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global devrait inciter les contribuables bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques (le déficit foncier ne peut pas profiter à des propriétaires réalisant des travaux dans leur propre résidence principale). L’imputation du déficit foncier sur le revenu global vous permettra de réduire l’impôt sur le revenu et notamment les salaires et retraites. Toutefois, si ce déficit n’est pas imputé sur le revenu global, il est reporté et vient diminuer les revenus fonciers des 10 années suivantes. Or, l’imputation de ce déficit sur les revenus fonciers (sous réserve d’avoir suffisamment de revenus fonciers imposables) permet de réaliser une plus grande économie d’impôt puisque les revenus fonciers sont taxés au taux marginal d’imposition et aux prélèvements sociaux (alors que le revenu global est taxé uniquement au taux marginal d’imposition).

Exemple : TMI 41 %, travaux de rénovation énergétique pour un montant de 40 000 €.

Ainsi, le doublement du seuil nuit à l’efficacité fiscale des travaux (économie d’impôt diminuée de 1 841 € dans l’exemple pour un même montant de travaux). Cependant, le doublement du seuil n’est pas optionnel et vous ne pourrez pas choisir la formule la plus avantageuse entre l’imputation sur le revenu global et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs.

Travaux de rénovation
Comme en 2022, Ma Prime Rénov’ est accordée en 2023, sans condition de ressources, en cas de rénovation globale de la résidence principale.

Souscription au capital de PME
Le taux majoré (25 % au lieu de 18 %) pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, à compter d’une date fixée par décret (toujours après approbation de la Commission européenne).

Frais de garde des enfants
Les dépenses retenues pour le crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants passent de 2 300 € à 3 500 €. Ainsi le crédit d’impôt pourrait être au plus de 1 750 € (contre 1 150 € actuellement).

L’impôt sur les sociétés

Actuellement, les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont taxées au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent bénéficier du taux réduit de 15 %, sous certaines conditions ; chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 €, capital entièrement libéré, capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le seuil pour bénéficier du taux réduit (actuellement de 38 120 €) est relevé à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €.

Le volet social

Une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » est prévue pour harmoniser les restes à charge des parents entre l’accueil par un assistant maternel et l’accueil par une crèche. Il permettrait aussi le partage du CMG en cas de garde alternée de l’enfant. Enfin, le CMG est étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Les changements déjà prévus pour 2023

Les seuils du micro-BIC et micro-BNC sont revalorisés pour 2023 en fonction de l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’IR : les seuils applicables pour les années 2023 à 2025 sont de 188 700 € HT (176 200 € en 2020, 2021 et 2022) pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés et 77 000 € (72 600 € en 2020, 2021 et 2022) pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC.
Les seuils fixés en fonction du barème de l’impôt sur le revenu devraient augmenter, notamment le seuil du revenu fiscal de référence (RFR) permettant à un micro-entrepreneur d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ou encore l’application du taux minimum de 20 % ou 30 % aux revenus français des non-résidents.

La réduction d’impôt Pinel diminue pour les acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2023 (immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement) et les logements que le contribuable fait construire (permis de construire déposé à compter du 1^er janvier 2023). Le taux pour un engagement de location de 6 ans sera de 10,5 % (contre 12 % jusqu’au 31 décembre 2022) puis de 9 % pour les acquisitions ou constructions réalisées en 2024.

Certains dispositifs ont disparu au 31 décembre 2022, notamment la réduction Censi- Bouvard, la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé, le doublement de l’abattement sur les rachats de contrat d’assurance-vie reversés sur des PER. Tandis que d’autres mesures sont resserrées : la taxe d’habitation au titre de la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables quels que soient leurs revenus (elle existe toujours pour les résidences secondaires). L’exonération jusqu’à 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale s’applique encore en 2023 et jusqu’au 15 juillet 2024, date à laquelle elle sera supprimée.

Rédaction achevée au 12/12/2022 par Groupe Harvest, sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.